Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 25
Versions de la disposition
25. Le titulaire d’un permis de catégorie A, B ou C qui désire exercer une activité dans un nouvel établissement au Québec pour l’exercice d’activités déjà autorisées par son permis, demande préalablement la modification de son permis; avec sa demande de modification de permis, il acquitte les droits exigibles en vertu de l’article 21 pour chaque établissement visé par la demande de modification de permis. Toutefois, si la demande a lieu au cours des derniers 18 mois de validité du permis, les droits sont fixés à la moitié de ceux prévus à l’article 21.
